Article 2

al. 1L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :

1. –un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du Code général des impôts ;
2. –un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ;
3. –la dispense de l’obligation prévue à l’article 19 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;
4. –la dispense de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce.

al. 2L’auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l’article 5 de la présente loi.