Article 11

al. 1En application des dispositions du paragraphe 9 de l’article 2 de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société «Barid Al-Maghrib S.A» désignée ci-après l’organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l’Etat, le registre national de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 5 ci-dessus et de la gestion des opérations y afférentes, notamment :

1. –la réception des demandes d’inscription audit registre et les communiquer aux administrations et organismes concernés ;
2. –la perception et transfert du montant de l’impôt dû et des cotisations sociales versés par l’auto-entrepreneur, à l’Etat et aux organismes concernés conformément aux textes législatifs les concernant.

al. 2A cet effet, l’organisme gestionnaire met à la disposition des administrations et organismes concernés une plate-forme électronique en vue d’assurer notamment :

1. –l’échange des informations et des données relatives aux auto-entrepreneurs sous réserve de la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
2. –le suivi des inscriptions, des radiations et des réinscriptions au registre national de l’auto-entrepreneur ;
3. –le suivi des déclarations des chiffres d’affaires encaissés ;
4. –les services de l’information et de la sensibilisation des auto-entrepreneurs en partenariat avec les établissements publics, les administrations centrales et locales, le secteur privé, les organismes de crédit et toute institution disposant de compétences ou exerçant des missions permettant d’appuyer et de développer ce statut.