B.O. 6344 · p. 1036
Chapitre IV: De la gestion et de l’accompagnement
Article 12
L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il met également à la disposition des auto-entrepreneurs tous les renseignements et documents relatifs au statut de l'auto-entrepreneur.
RéférenceArticle 12, Loi n° 114-13 — madda.ma
Chapitre IV: De la gestion et de l’accompagnement
Article 11 – Article 13- Article 11En application des dispositions du paragraphe 9 de l’article 2 de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société «Bar
- Article 12L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneur
- Article 13Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, l'Agence nationale pour la promotion de