Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances nº 1884-26 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis (n° 15-09)

Les importations de fils galvanisés, classés sous la position tarifaire : 72.17.20.99.00, originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping définitif tel qu'indiqué à l'annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint.

Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges du dumping sont jointes à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.

Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire est perçu, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 208-26 susvisé, à titre définitif au profit du Trésor, à hauteur du montant du droit antidumping définitif prévu par le présent arrêté conjoint.

La différence entre le montant du droit définitif et celui du droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 33 de la loi n° 15-09 précitée.

Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté conjoint.

Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit le jour de sa publication.

Rabat, le 21 rabii I 1448 (3 septembre 2026).

Le ministre de l'industrie La ministre de l'économie et du commerce, et des finances, RYAD MEZZOUR. NADIA FETTAH.