Article 4

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances nº 1884-26 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis (n° 15-09)

1. Article PREMIERLes importations de fils galvanisés, classés sous la position tarifaire : 72.17.20.99.00, originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis sont soumises, pour un
2. Article 2Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges du dumping sont jointes à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
3. Article 3Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire est perçu, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du comm
4. Article 4Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté conjoint.
5. Article 5Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit le jour de sa publication.