Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 1-25 du 1er rejeb 1446 portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie (n° 15-09)

Le droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie, en vertu de l'arrêté conjoint n° 3758-18 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) susvisé, et maintenu provisoirement en application de l'arrêté conjoint n° 3252-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) susvisé, est prorogé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.

Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu de l'arrêté conjoint n° 3252-23 est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 15-09 susvisée.

Le directeur général de l'Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.

Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement la date du jour de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025).

Le ministre de l’industrie La ministre de l’economie et du commerce Et des finanaces, RYAD MEZZOUAR NADIA FETTAH