Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud

Version consolidée au 7 décembre 2023

Modifications (1)

1- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2647-23 du 14 rabii II 1445 (30 octobre 2023) ; Bulletin Officiel nº 7254 du 23 joumada I 1445 (7-12-2023) ; p. 2658 ; 2- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1341-22 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) ; Bulletin Officiel nº 7100 du 16 kaada 1443 (16-6-2022) ; p. 777 ; 3- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2355-21 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) ; Bulletin Officiel nº 7028 du 29 safar 1443 (7-10-2021) ; p. 1963 ; 4- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 148-21 du 7 joumada II 1442 (21 janvier 2021) ; Bulletin Officiel nº 6958 du 21joumada II 1442 (4-2-2021) ; p. 332 ; 5- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2287-20 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) ; Bulletin Officiel nº 6932 du 19 rabii I 1442 (5-11-2020) ; p. 1881.

Texte liminaire

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 52, 64, 65, 72 et 76 ;

Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à chaud, tel que modifié et complété ;

Après avis de la commission de surveillance des importations, ARRÊTENT :

Sommaire du texte · 6 articles

Article premier

Sous réserves des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tôles laminées à chaud relevant des positions tarifaires suivantes : 7208, 7211.13, ,7226.20.00.21 ,7226.20.00.11 ,7225.40 ,7225.30 ,7211.19 ,7211.14 ,7226.20.00.59 ,7226.20.00.52 ,7226.20.00.51 ,7226.20.00.40 ,7226.20.00.30 7226.91, 7226.99.90.91 et 7226.99.90.99, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 3 ans, à un droit additionnel ad valorem définitif de 25%.

Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d'une facture dûment visée par le département de l'industrie.

Article 2

Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application.

Article 3

Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires de l'un des pays en développement figurant à l'annexe du présent arrêté conjoint.

Article 4

Le droit additionnel², prévu à l'article premier, ci-dessus, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.

2il a été mentionné à l’article 2 de l’arrêté n° 2287-20 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) ; Bulletin Officiel n° 6932 du 19 rabii I 1442 (5-11-2020), p. 1881 que : ART. 2. : « Le droit additionnel, prévu à l’arrêté conjoint n° 1368-20 susvisé, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarqués à destination directe et exclusive du Maroc. » - il a été mentionné à l’article 2 de l’arrêté n° 148-21 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) ; Bulletin Officiel n° 6958 du 21 joumada II 1442 (4-2-2021), p. 332 que : ART. 2. : « Le droit additionnel, prévu par l’arrêté conjoint n° 1368-20 précité, ne s’applique pas aux importations originaires de l’Inde dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc. »

Article 5

Les montants du droit additionnel provisoire consignés en vertu de l'arrêté conjoint n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivement au profit du Trésor public.

Article 6

Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 chaoual 1441 (27 mai 2020).

Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'économie, du commerce et de l'économie des finances et de la réforme verte et numérique, de l'administration, MLY HAFID EL ALAMY. MOHAMED BENCHAABOUN.