Article 6
Version consolidée au 7 décembre 2023
al. 1Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 4 chaoual 1441 (27 mai 2020).
al. 3Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'économie, du commerce et de l'économie des finances et de la réforme verte et numérique, de l'administration, MLY HAFID EL ALAMY. MOHAMED BENCHAABOUN.
RéférenceArticle 6, Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du… — madda.ma
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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud
Article premier – Article 6- Article premierSous réserves des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tôles laminées à chaud relevant des positions tarifaires suivantes : 7208, 7211.13, ,7226.2
- Article 2Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application.
- Article 3Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires de l'un des pays en développ
- Article 4Le droit additionnel, prévu à l'article premier, ci-dessus, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en
- Article 5Les montants du droit additionnel provisoire consignés en vertu de l'arrêté conjoint n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivemen
- Article 6Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter