Dahir portant approbation du complément des dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

Sont complétées comme suit, les dispositions de l'article 33 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics susvisé :

Article 33. - Les chefs d'unités sont désignés …………………… dans le domaine administratif, financier ou technique.

Toutefois, à défaut de cadres disposant d'une expérience professionnelle non inférieure à 4 ans, le président du conseil peut désigner, à titre exceptionnel, dans la mission de chef d'unité au conseil, ceux disposant d'une ancienneté inférieure à celle prévue à l'alinéa premier ci-dessus.