مادةmadda
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al. 1Sont complétées comme suit, les dispositions de l'article 33 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics susvisé :

al. 2Article 33. - Les chefs d'unités sont désignés …………………… dans le domaine administratif, financier ou technique.

al. 3Toutefois, à défaut de cadres disposant d'une expérience professionnelle non inférieure à 4 ans, le président du conseil peut désigner, à titre exceptionnel, dans la mission de chef d'unité au conseil, ceux disposant d'une ancienneté inférieure à celle prévue à l'alinéa premier ci-dessus.

RéférenceArticle unique, Dahir nº 1-12-09 du 13 ramadan 1433 (2 août 20… — madda.ma

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