al. 1Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à prendre toutes dispositions en vue d’harmoniser leurs législations respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d’elles.
al. 21 غير منشورة بالجريدة الرسمية.
Une question sur l’article 2 ?
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RéférenceArticle 2, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
Article Premier – Article 2- Article PremierLe Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie instituent un échange régulier d’information en matière d’organisation judiciaire, de législation e
- Article 2Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à prendre toutes dispositions en vue d’harmoniser leurs législations respectives dans to