TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
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RéférenceArticle 54, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54 – Article 55- Article 54La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
- Article 55La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.