TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 55Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
al. 1La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.
al. 2Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à compter du jour où l’une des parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
al. 3Fait à Nouakchott, le 20 septembre 1972.
al. 4Pour la Partie marocaine Pour la Partie mauritanienne Le Ministre des Affaires Etrangères Le Ministre des Affaires Etrangères AHMED TAIBI BENHIMA HAMID OULD MOUNASS
Une question sur l’article 55 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 55, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54 – Article 55- Article 54La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
- Article 55La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.