Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation
Modifications (1)
- − Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2889-25 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), Bulletin Officiel n° 7470 du 11 rejeb 1447 (1-1-2026), p 17 ; − Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2900-24 du 29 joumada I 1446 (2 décembre 2024), Bulletin Officiel n° 7366 du 1rejeb 1446 (2-1-2025), p 15 ; − Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3243-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023), Bulletin Officiel n° 7262 du 21 joumada II 1445 (4-1-2024), p 161 ; − Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1071-20 du 21 chaabane 1441 (15 avril 2020), Bulletin Officiel n° 6880 du 13 ramadan 1441 (7-5-2020), p 866.
Texte liminaire
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée nº 06-99, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada 11 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Les prix de vente maxima du sucre raffiné sortie usine, sont fixés comme suit :
Prix en Présentation Conditionnement dh /kg Habillés sous papier en sacs en Pains de 2 kilos. 5,1484 caisses carton emballages perdus.
En boites carton d’un kilo Coupés. 5,1484 mises en fardeau de 5 kilos sous papier.
Granulé en poudre titrant au moins 4,2335 En sacs perdus de 50 kg. °5 ,99 Granulé en poudre. 4,2910 Présenté en sachet de 5 kg. Granulé en poudre. 4,2951 Présenté en sachet de 2 kg. Granulé en poudre. 4,3363 Présenté en sachet de 1 kg.
Les prix figurant sur le tableau ci-dessus résultent d'une péréquation entre les prix de tous les sucres impotés ou produits localement.
Les opérations de péréquations sont effectuées par la Caisse de compensation en application de la réglementation prévue en la matière.
Article 2
Les marges maxima sur la vente du sucre sont fixées comme suit :
Sucre en pain Sucre granulé ou coupé Grossistes …………… %2,35 %2,36 (en % du prix sortie usine) Détaillants …………… %3,57 %3,77 (en % du prix sortie usine) Les prix constitués par le tarif sortie usine augmentés des marges commerciales prévues au présent article, ne peuvent être majorés que des frais suivants :
- –transport de centre à centre calculé sur la base du tarif le plus économique (voie maritime, ferroviaire ou routière) ou sur la base d'un tarif moyen approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel prennent effet à compter du 15 août 2006 et abrogent toutes dispositions antérieures relatives au même objet.
Rabat, le 20 rejeb 1427 (15 août 2006).
RACHID TALBI EL ALAMI