Article 2
al. 1Les marges maxima sur la vente du sucre sont fixées comme suit :
al. 2Sucre en pain Sucre granulé ou coupé Grossistes …………… %2,35 %2,36 (en % du prix sortie usine) Détaillants …………… %3,57 %3,77 (en % du prix sortie usine) Les prix constitués par le tarif sortie usine augmentés des marges commerciales prévues au présent article, ne peuvent être majorés que des frais suivants :
- –transport de centre à centre calculé sur la base du tarif le plus économique (voie maritime, ferroviaire ou routière) ou sur la base d'un tarif moyen approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.
RéférenceArticle 2, Arrêté du ministre délégué auprès du Premier m… — madda.ma
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Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIERLes prix de vente maxima du sucre raffiné sortie usine, sont fixés comme suit :
- Article 2Les marges maxima sur la vente du sucre sont fixées comme suit :
- Article 3Les dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel prennent effet à compter du 15 août 2006 et abrogent toutes dispositions antérieures rel