مادةmadda
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Article 4

de Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits (n° 03-12)

PDF officiel

al. 1Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

al. 2Rabat, le 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025).

al. 3AHMED EL BOUARI.

RéférenceArticle 4, Loi n° 03-12 — madda.ma

Texte

Article PREMIER – Article 4
  1. Article PREMIEREst publié, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des act
  2. Article 2L'accord précité à l'article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformatio
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée nº 03-12, l'Interprofession Marocaine de l'Olive est habilitée à recouvrer les cotisations ob
  4. Article 4Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
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