Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits (n° 03-12)

Est publié, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE), adopté à l'unanimité lors de la réunion tenue le 24 juin 2021 par les organisations professionnelles de l'Interprofession Marocaine de l'Olive.

L'accord précité à l'article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits et devient obligatoire à l'égard de ces derniers.

En application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée nº 03-12, l'Interprofession Marocaine de l'Olive est habilitée à recouvrer les cotisations obligatoires prévues dans l'accord précité, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit accord.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025).

AHMED EL BOUARI.

En vue d'organiser et mieux valoriser la filière oléicole au Maroc et pour assurer le financement des différentes actions et prérogatives de l'INTERPROLIVE, les Membres sont convenus de l'instauration d'une cotisation obligatoire, ci-après dénommée, "Cotisation" au profit de l'INTERPROLIVE.

Le présent Accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l'application de la cotisation au profit de la filière oléicole au Maroc.

Les montants issus de la cotisation sont affectés au financement des activités que doit entreprendre l'INTERPROLIVE, à savoir:

1. –L'organisation, le développement et l'intégration de la filière oléicole
2. –Le renforcement de la concertation et de la coordination entre les différents partenaires en vue de développer la filière oléicole sur les plans agricole, industriel et commercial;
3. –L'échange des informations et des expertises scientifiques et techniques et l'adhésion aux organisations nationales et internationales;
4. –La promotion des produits de la filière oléicole sur les marchés intérieur et extérieur;
5. –La prospection de nouveaux marchés et l'accompagnement des professionnels de la filière dans la commercialisation;
6. –L'adaptation de la production et de la logistique à la demande intérieure, en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les exigences du consommateur;
7. –La diffusion des informations relatives aux produits et aux marchés ;
8. –La proposition, l'établissement et la réalisation de programmes de recherche appliquée et de développement des produits de la filière;
9. –La contribution à la formation et à l'encadrement des professionnels de la filière;
10. –La vulgarisation des règles et des normes relatives à la qualité, le conditionnement, l'emballage, la transformation et la commercialisation des produits de la filière;
11. –L'accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des règles sanitaires et phytosanitaires concernant les produits de la filière;
12. –La promotion auprès des professionnels de la filière des bonnes pratiques en matière de protection et de préservation de l'environnement;
13. –L'encouragement de l'agrégation comme mode d'organisation privilégié des professionnels conformément à la législation en vigueur;
14. –Le développement d'une politique contractuelle entre les composantes de la filière;
15. –Le fonctionnement de l'INTERPROLIVE;
16. –Toute action, opération ou autres engagements de l'INTERPROLIVE, en relation avec ses activités et permettant le développement, la compétitivité et la durabilité de la filière oléicole;
17. –Le règlement annuel des cotisations et contributions de l'Interprolive auprès de l'Association des Interprofessions Agricoles "COMADER" et autres associations et organisations professionnelles nationales et internationales.

L'ACCORD Les membres signataires du présent Accord s'accordent à ce que la cotisation soit appliquée sur:

1. –Les exploitations agricoles plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares;
2. –Les unités de transformation des olives, à savoir :

1. Les unités de trituration des olives;

2. Les unités de conserve de l'olive de table;

3. Les unités de traitement de grignons d'olives.

Les montants de la cotisation sont acquittés comme suit:

1. –Pour les exploitations agricoles:

1. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares et inférieures à cent

(100) hectares: Mille (1.000) Dirhams/an/exploitation;

2. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à cent (100) hectares et inférieures à cinq cent

(500) hectares: Deux mille (2.000) Dirhams/an/exploitation;

3. Les exploitations plantées en olivier à partir de cinq cent

(500) hectares: Cinq mille (5.000) Dirhams/an/exploitation.

Les listes des exploitations agricoles concernées, redevables de cette cotisation, sont celles établies et communiquées par les services déconcentrés du Ministère chargé de l'Agriculture.

Le redevable final de la cotisation obligatoire est l'exploitant agricole exerçant l'activité de production des olives.

1. –Pour les unités de transformation des olives:
2. –Les unités de trituration des olives :

1. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale inférieure à vingt (20) tonnes par jour : Mille (1.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

2. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égales ou supérieure à vingt (20) tonnes et inférieure à cinquante (50) tonnes par jour : Deux mille (2.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

3. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égale ou supérieure à cinquante (50) tonnes et inférieure à cent (100) tonnes par jour : Trois mille (3.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

4. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale à partir de cent (100) tonnes par jour : Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives.

1. –Les unités de conserve de l'olive de table:

1. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale inférieure à cinq mille (5.000) tonnes par an : Cinq mille (5.000) Dirhams/an/unité de conserve de l'olive de table;

2. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale à partir de cinq mille (5.000) tonnes par an :

Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de conserve de l'olive de table.

1. –Les unités de traitement de grignons d'olives: Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de traitement de grignons d'olives.

Les listes des unités concernées sont celles communiquées à l'INTERPROLIVE par l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits alimentaires "ONSSA".

Le redevable final de la cotisation obligatoire à l'unité de transformation est l'opérateur professionnel exerçant l'activité de trituration des olives, de conservation des olives ou de traitement des grignons d'olives.

COTISATION La cotisation est payée au terme de chaque campagne oléicole, qui s'étend du premier février au 31 Janvier de l'année suivante pour les exploitations agricoles et les unités de transformations des olives.

Les cotisations doivent être acquittées selon les barèmes mentionnés à l'article 2 ci-dessus. L'INTERPROLIVE est tenue de remettre un reçu de paiement des cotisations comportant notamment les informations relatives à l'identité des producteurs et des industriels, les montants de cotisations et la date de paiement. Elle doit également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations. Le virement des montants de la cotisation donne lieu à un reçu de paiement établi par l'INTERPROLIVE et remis au professionnel concerné dans un délai n'excédant pas quatorze

(14) jours à compter de la date de versement de la cotisation.

Si la cotisation due n'a pu être versée à l'INTERPROLIVE à l'échéance du 30 juin de l'année suivante, L'INTERPROLIVE invite le professionnel concerné à verser ladite cotisation dans un délai maximum de quatorze

(14) jours ouvrables à compter de la date de notification.

Passé ce délai, et en cas de non-versement d'une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre la personne morale ou physique défaillante est engagée par I'INTERPROLIVE, par le biais de l'Instance de conciliation de l'INTERPROLIVE, tel que prévu par son statut.

En cas d'échec de la procédure de recouvrement amiable de la cotisation, le différend est porté à l'arbitrage de l'Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d'une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par L'INTERPROLIVE en vue de l'obtention par le tribunal compétent d'un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.

Le présent Accord, et les avenants éventuels, sont soumis à la procédure d'extension prévue à l'article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Le présent Accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

L'ACCORD ETENDU Le présent Accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.