Article 3
MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA
al. 1COTISATION La cotisation est payée au terme de chaque campagne oléicole, qui s'étend du premier février au 31 Janvier de l'année suivante pour les exploitations agricoles et les unités de transformations des olives.
al. 2Les cotisations doivent être acquittées selon les barèmes mentionnés à l'article 2 ci-dessus. L'INTERPROLIVE est tenue de remettre un reçu de paiement des cotisations comportant notamment les informations relatives à l'identité des producteurs et des industriels, les montants de cotisations et la date de paiement. Elle doit également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations. Le virement des montants de la cotisation donne lieu à un reçu de paiement établi par l'INTERPROLIVE et remis au professionnel concerné dans un délai n'excédant pas quatorze
al. 3(14) jours à compter de la date de versement de la cotisation.
al. 4Si la cotisation due n'a pu être versée à l'INTERPROLIVE à l'échéance du 30 juin de l'année suivante, L'INTERPROLIVE invite le professionnel concerné à verser ladite cotisation dans un délai maximum de quatorze
al. 5(14) jours ouvrables à compter de la date de notification.
al. 6Passé ce délai, et en cas de non-versement d'une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre la personne morale ou physique défaillante est engagée par I'INTERPROLIVE, par le biais de l'Instance de conciliation de l'INTERPROLIVE, tel que prévu par son statut.
al. 7En cas d'échec de la procédure de recouvrement amiable de la cotisation, le différend est porté à l'arbitrage de l'Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d'une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par L'INTERPROLIVE en vue de l'obtention par le tribunal compétent d'un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.
RéférenceArticle 3, Loi n° 03-12 — madda.ma
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ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits. Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT:
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIEROBJET DE L'ACCORD
- Article 2DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE
- Article 3MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA
- Article 4EXTENSION DE L'ACCORD
- Article 5DATE D'EFFET DE L'ACCORD
- Article 6MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE