مادةmadda
ع
ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits. Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT:

Article 2

DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE

de Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits (n° 03-12)

PDF officiel

al. 1L'ACCORD Les membres signataires du présent Accord s'accordent à ce que la cotisation soit appliquée sur:

  1. –Les exploitations agricoles plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares;
  2. –Les unités de transformation des olives, à savoir :

al. 21. Les unités de trituration des olives;

al. 32. Les unités de conserve de l'olive de table;

al. 43. Les unités de traitement de grignons d'olives.

al. 5Les montants de la cotisation sont acquittés comme suit:

  1. –Pour les exploitations agricoles:

al. 61. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares et inférieures à cent

al. 7(100) hectares: Mille (1.000) Dirhams/an/exploitation;

al. 82. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à cent (100) hectares et inférieures à cinq cent

al. 9(500) hectares: Deux mille (2.000) Dirhams/an/exploitation;

al. 103. Les exploitations plantées en olivier à partir de cinq cent

al. 11(500) hectares: Cinq mille (5.000) Dirhams/an/exploitation.

al. 12Les listes des exploitations agricoles concernées, redevables de cette cotisation, sont celles établies et communiquées par les services déconcentrés du Ministère chargé de l'Agriculture.

al. 13Le redevable final de la cotisation obligatoire est l'exploitant agricole exerçant l'activité de production des olives.

  1. –Pour les unités de transformation des olives:
  2. –Les unités de trituration des olives :

al. 141. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale inférieure à vingt (20) tonnes par jour : Mille (1.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

al. 152. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égales ou supérieure à vingt (20) tonnes et inférieure à cinquante (50) tonnes par jour : Deux mille (2.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

al. 163. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égale ou supérieure à cinquante (50) tonnes et inférieure à cent (100) tonnes par jour : Trois mille (3.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives;

al. 174. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale à partir de cent (100) tonnes par jour : Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives.

  1. –Les unités de conserve de l'olive de table:

al. 181. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale inférieure à cinq mille (5.000) tonnes par an : Cinq mille (5.000) Dirhams/an/unité de conserve de l'olive de table;

al. 192. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale à partir de cinq mille (5.000) tonnes par an :

al. 20Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de conserve de l'olive de table.

  1. –Les unités de traitement de grignons d'olives: Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de traitement de grignons d'olives.

al. 21Les listes des unités concernées sont celles communiquées à l'INTERPROLIVE par l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits alimentaires "ONSSA".

al. 22Le redevable final de la cotisation obligatoire à l'unité de transformation est l'opérateur professionnel exerçant l'activité de trituration des olives, de conservation des olives ou de traitement des grignons d'olives.

RéférenceArticle 2, Loi n° 03-12 — madda.ma

Poser une question sur cet article

ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits. Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT:

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIEROBJET DE L'ACCORD
  2. Article 2DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE
  3. Article 3MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA
  4. Article 4EXTENSION DE L'ACCORD
  5. Article 5DATE D'EFFET DE L'ACCORD
  6. Article 6MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE
Sommaire complet · 10 articles