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ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits. Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT:

Article 4

EXTENSION DE L'ACCORD

de Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits (n° 03-12)

PDF officiel

Le présent Accord, et les avenants éventuels, sont soumis à la procédure d'extension prévue à l'article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

RéférenceArticle 4, Loi n° 03-12 — madda.ma

ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits. Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT:

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIEROBJET DE L'ACCORD
  2. Article 2DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE
  3. Article 3MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA
  4. Article 4EXTENSION DE L'ACCORD
  5. Article 5DATE D'EFFET DE L'ACCORD
  6. Article 6MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE
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