ف 1تلغى اعتمادات التسيير المفتوحة برسم الميزانية وغير الملتزم بها عند اختتام السنة المالية.

ف 2ترحل إلى السنة الموالية اعتمادات التسيير الملتزم بها وغير المؤداة عند اختتام السنة المالية.

al. 1Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.

al. 2Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l’exercice sont reportés sur l'année suivante.