يحدد هذا القانون التنظيمي تعريف الحزب السياسي والقواعد المتعلقة بتأسيس الأحزاب السياسية والانخراط فيها وممارسة أنشطتها، ومبادئ تنظيمها وتسييرها، ونظام تمويلها وكيفيات مراقبته، ومعايير تخويلها الدعم المالي للدولة.
Article premier
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
La présente loi organique fixe la définition du parti politique, les règles relatives à la constitution et à l'adhésion aux partis politiques, à l'exercice de leurs activités, les principes de leur organisation et de leur administration, leur régime de financement et les modalités de son contrôle, ainsi que les critères d'octroi du soutien financier de l'Etat.