تطبق نفس المقتضيات في تصحيح وثيقة الحالة المدنية إذا لم يشر فيها إلى جميع البيانات¹²¹ المتطلبة قانونا أو إذا كانت هذه البيانات كلا أو بعضا غير مطابقة للواقع أو تتضمن بيانات ممنوعة قانونا.

al. 1Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou plusieurs de ces énonciations sont inexactes ou qu'il renferme des énonciations prohibées par la loi.

al. 2L'ordonnance prescrivant la rectification est transcrite, par extrait, sur le registre de l'année courante et mention en est faite en marge de l'acte réformé dont aucune expédition ne sera plus délivrée sans que les rectifications y soient opérées, à peine de dommages-intérêts contre l'officier de l'état-civil⁸⁸.