Article 219
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou plusieurs de ces énonciations sont inexactes ou qu'il renferme des énonciations prohibées par la loi.
al. 2L'ordonnance prescrivant la rectification est transcrite, par extrait, sur le registre de l'année courante et mention en est faite en marge de l'acte réformé dont aucune expédition ne sera plus délivrée sans que les rectifications y soient opérées, à peine de dommages-intérêts contre l'officier de l'état-civil88.
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RéférenceArticle 219, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil
Article 217 – Article 220- Article 217Toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou le ministère public peut se pourvoir devant le tribunal de première instance, en vue de faire déclarer judici
- Article 218La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.
- Article 219Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou pl
- Article 220L'ordonnance du juge est susceptible d'appel.