Article 218
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.
al. 2Elle est obligatoirement communiquée au ministère public si elle n'émane pas de lui, afin qu'il donne son avis par conclusions écrites.
al. 3Le juge statue par ordonnance après avoir, le cas échéant, entendu les parties intéressées et procédé à une enquête en vue d'établir la preuve des faits allégués, par tous moyens de droit.
al. 4L'ordonnance accueillant la requête ordonne l'inscription de l'acte sur le registre de l'état-civil de l'année en cours du lieu de naissance ou du décès et sa mention sommaire en marge du même registre, à la date où l'inscription aurait dû être effectuée.
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RéférenceArticle 218, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil
Article 217 – Article 220- Article 217Toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou le ministère public peut se pourvoir devant le tribunal de première instance, en vue de faire déclarer judici
- Article 218La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.
- Article 219Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou pl
- Article 220L'ordonnance du juge est susceptible d'appel.