B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil
Article 220
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
L'ordonnance du juge est susceptible d'appel.
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RéférenceArticle 220, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil
Article 217 – Article 220- Article 217Toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou le ministère public peut se pourvoir devant le tribunal de première instance, en vue de faire déclarer judici
- Article 218La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.
- Article 219Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou pl
- Article 220L'ordonnance du juge est susceptible d'appel.