مادة madda

يتضمن الحكم الذي يصدر في الدعوى حساب المداخيل والمصاريف ويحدد الباقي بدقة إن وجد.

Article 427

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

La décision qui intervient sur la reddition du compte contient le calcul de la recette et de la dépense et fixe le reliquat précis, s'il y en a un.