الفصل 514

من قانون المسطرة المدنية

كلما كانت الطلبات تستهدف التصريح بمديونية الدولة أو إدارة عمومية أو مكتب أو مؤسسة عمومية للدولة في قضية لا علاقة لها بالضرائب والأملاك المخزنية وجب إدخال العون القضائي في الدعوى وإلا كانت غير مقبولة.

Article 514

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines, l'agent judiciaire du Trésor¹⁷³ doit être appelé en cause à peine d'irrecevabilité de la requête¹⁷⁴.

173Voir article 16 du décret n° 2-07-995 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances, précité: « L'Agence judiciaire du Royaume, est chargée de: - représenter les intérêts de l'Etat en justice dans les matières étrangères à l'impôt et aux domaines de l’Etat, dans les conditions fixées par le dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) portant réorganisation de la fonction de l’agent judiciaire du Royaume; - transiger dans les conditions fixées par le même dahir; - récupérer les débours de l'Etat conformément à la législation en vigueur dont notamment l'article 28 de la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et l'article 32 de la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires; - prendre en charge la défense des fonctionnaires de l'Etat dans les cas prévus à l'article 19 du statut général de la fonction publique à la demande de l'administration, et dans les cas où l'intérêt de l'administration l'exige.
174Comparer avec l’alinéa 2 de l’article premier du dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) portant réorganisation de la fonction de l’Agence judiciaire du Royaume; Bulletin Officiel n° 2109 du 27 mars 1953, p. 444. "Chaque fois que l’action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l’Etat chérifien, l’une de ses administrations, un office ou établissement public de l’Etat dans une matière étrangère à l’impôt et au domaine, l’agent judiciaire doit être appelé en cause à peine d’irrecevabilité de la requête".