تعتبر أيام عطل بالنسبة لتطبيق هذا القانون جميع الأيام المصرح بأنها كذلك بمقتضى نص قانوني ¹⁸⁷.

Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code, tous les jours déclarés tels par une disposition légale¹⁷².