Article 10 quater
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
Les demandes d'avis sur les activités et les opérations prévues à l'article 3 ci-dessus sont soumises à la commission chariâa de la finance participative à travers :
- –Bank Al-Maghrib pour les demandes d'avis présentées par les établissements de crédits et les organismes assimilés ;
- –l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour les demandes d'avis présentées par les entreprises d'assurance et de réassurance accréditées;
- –l'autorité marocaine du marché des capitaux pour les demandes d'avis présentées par la partie désirant émettre des certificats de Sukuks.