Article 10 ter
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
al. 1La commission chariâa de la finance participative se compose d'un coordinateur et de neuf (9) membres parmi les Ouléma fokaha connus pour leur érudition et leur parfaite maîtrise des préceptes et finalités de la charia islamique et leur capacité à émettre des consultations religieuses (fatwa) et à faire connaître les règles de la charia applicables aux questions soumises à la commission, désignés par décision du secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma parmi les membres dudit Conseil.
al. 2La commission est assistée, à titre consultatif, par cinq experts permanents au moins, choisis parmi les personnes physiques ou morales connues pour leur compétence et leur expertise dans l'un des domaines du droit, de la finance participative, des transactions bancaires, du secteur des assurances et du marché des capitaux, désignés par décision du secrétaire général et dont le statut est fixé par contrats.
al. 3En outre, le coordinateur de la commission peut inviter, à titre temporaire et consultatif, toute personne connue pour son expertise et sa compétence à assister aux réunions de la commission et à participer à ses travaux en vue d'apporter davantage de précisions sur les questions qui lui sont soumises.
al. 4Pour une bonne organisation de ses travaux, la commission procède, le cas échéant, à la constitution, de groupes de travail spécialisés parmi ses membres, chargés de l'étude des questions soumises à la commission et de l'élaboration de rapports détaillés à leur sujet.
al. 5La qualité de membre de la commission est incompatible avec la qualité de membre de tout organe relevant de tout organisme ou établissement d'entre ceux prévus au présent chapitre.