TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMAChapitre V: Commission chariâa de la finance participative
Article 10 quater
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
Les demandes d'avis sur les activités et les opérations prévues à l'article 3 ci-dessus sont soumises à la commission chariâa de la finance participative à travers :
- –Bank Al-Maghrib pour les demandes d'avis présentées par les établissements de crédits et les organismes assimilés ;
- –l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour les demandes d'avis présentées par les entreprises d'assurance et de réassurance accréditées;
- –l'autorité marocaine du marché des capitaux pour les demandes d'avis présentées par la partie désirant émettre des certificats de Sukuks.
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RéférenceArticle 10 quater, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative
Article 10 bis – Article 10 sexies- Article 10 bisOutre les comités scientifiques prévus à l’article 8 ci-dessus, il est créé auprès de l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa), une
- Article 10 terLa commission chariâa de la finance participative se compose d'un coordinateur et de neuf (9) membres parmi les Ouléma fokaha connus pour leur érudition et leur
- Article 10 quaterLes demandes d'avis sur les activités et les opérations prévues à l'article 3 ci-dessus sont soumises à la commission chariâa de la finance participative à trav
- Article 10 quinquiesLa commission émet son avis sur les activités, les opérations commerciales, financières et d'investissements, les contrats-type et les circulaires qui lui sont
- Article 10 sexiesSont fixées par un règlement intérieur établi par la commission et soumis à l'approbation du Conseil supérieur des Ouléma, les modalités de gestion de la commis