Article 10 bis

al. 1Outre les comités scientifiques prévus à l’article 8 ci-dessus, il est créé auprès de l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa), une commission scientifique spécialisée, dénommée « commission chariâa de la finance participative », chargée des missions suivantes :

1. 1-émettre l’avis sur la conformité des produits financiers participatifs offerts par les établissements de crédits et les organismes assimilés à leurs clients et les contrats-type relatifs auxdits produits, aux préceptes et finalités de la charia islamique, chaque fois que la présentation desdits produits et la passation des contrats y afférent impliquent l’émission de l’avis susmentionné conformément à la législation en vigueur ;
2. 2-émettre l’avis sur la conformité du contenu des circulaires émises par Wali de « Bank Al-Maghrib aux préceptes et finalités de la charia islamique, portant sur les produits financiers participatifs, les dépôts d’investissement et les opérations effectuées par le fonds de garantie des dépôts des banques participatives ;
3. 3-émettre l’avis, en particulier, sur la conformité des opérations d’assurance solidaire effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance dans le cadre de la finance participative, aux préceptes et finalités de la charia islamique et ce, conformément à la législation en vigueur ;
4. 4-émettre l'avis sur la conformité aux préceptes et finalités de la charia islamique des opérations d'émission des certificats de Sukuks conformément à la législation en vigueur, quelle que soit la partie émettrice.

al. 2Afin de lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont dévolues, la commission élabore un guide de référence de son fonctionnement et des guides de renseignements, le cas échéant, mis, comme référence, à la disposition des organismes et des établissements prévus à l'article 10 quater du présent dahir comportant, en particulier, les règles de la charia relatives aux produits financiers participatifs et aux opérations y afférentes.

al. 3La publication desdits guides par la commission n'exclut pas la demande d'avis sur les produits et les opérations susmentionnés conformément aux textes législatifs en vigueur.