TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMAChapitre V: Commission chariâa de la finance participative
Article 10 sexies
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
Sont fixées par un règlement intérieur établi par la commission et soumis à l'approbation du Conseil supérieur des Ouléma, les modalités de gestion de la commission, la procédure d'étude des demandes d'avis qui lui sont soumises ainsi que les modalités de coordination avec les organismes prévus au chapitre V du présent dahir au sujet de la procédure de réception et de réponse auxdites demandes.
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RéférenceArticle 10 sexies, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative
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