Article 10 quinquies
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
al. 1La commission émet son avis sur les activités, les opérations commerciales, financières et d'investissements, les contrats-type et les circulaires qui lui sont soumis ayant trait à la finance participative, sur la base de rapports détaillés et documentés, comportant les données relatives à toute activité, opération, contrat-type ou projet de circulaire à émettre ainsi que les conclusions déduites concernant leur conformité aux préceptes et finalités de la charia islamique.
al. 2La commission émet ses avis au nom du Conseil supérieur des Ouléma, à l'unanimité des membres présents ayant participé à ses délibérations.
al. 3Les avis émis par la commission chariâa doivent être motivés et peuvent être assortis, chaque fois que nécessaire, de la ou des recommandations de ladite commission au sujet de la question qui lui est soumise.
al. 4Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux spéciaux portant la signature des membres présents ayant participé auxdites délibérations.
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RéférenceArticle 10 quinquies, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative
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