TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMAChapitre IV: De l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa)
Article 10
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
Le nombre des membres composant l'instance scientifique, les modalités de leur désignation et les modalités de fonctionnement de l'instance sont fixés par le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessus.
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RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
Chapitre IV: De l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa)
Article 7 – Article 10- Article 7Il est créé au sein du Conseil supérieur des Ouléma et parmi ses membres une instance scientifique, seule habilitée à émettre les consultations religieuses (fat
- Article 8L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) visée à l'article précédent peut, pour l'exercice de sa mission, créer des comités scienti
- Article 9L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) émet ses consultations soit à la demande du président du Conseil supérieur des ouléma, soi
- Article 10Le nombre des membres composant l'instance scientifique, les modalités de leur désignation et les modalités de fonctionnement de l'instance sont fixés par le rè