TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMAChapitre IV: De l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa)
Article 8
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
Version consolidée au 5 mars 2026
al. 1L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) visée à l'article précédent peut, pour l'exercice de sa mission, créer des comités scientifiques spécialisés chargés d'étudier les cas et les questions soumis à l'avis de l'instance, d'élaborer des rapports à leur sujet et d'en tirer les conclusions.
al. 2L'instance peut, le cas échéant, se faire assister, à titre consultatif, par toute personne, en dehors des membres du Conseil supérieur, connue pour son expertise et sa compétence.
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RéférenceArticle 8, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
Chapitre IV: De l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa)
Article 7 – Article 10- Article 7Il est créé au sein du Conseil supérieur des Ouléma et parmi ses membres une instance scientifique, seule habilitée à émettre les consultations religieuses (fat
- Article 8L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) visée à l'article précédent peut, pour l'exercice de sa mission, créer des comités scienti
- Article 9L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) émet ses consultations soit à la demande du président du Conseil supérieur des ouléma, soi
- Article 10Le nombre des membres composant l'instance scientifique, les modalités de leur désignation et les modalités de fonctionnement de l'instance sont fixés par le rè