al. 1La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.
al. 2Elle ne peut être examinée que si une amende de cinq cents dirhams a été consignée au greffe.
al. 3Le premier président rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.