مادة madda

Article 387

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

al. 1L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident, dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

al. 2Le défendeur doit répondre dans le délai de quinze jours, faute de quoi la pièce est écartée des débats.

al. 3La pièce est également écartée et retirée du dossier, si la réponse est négative.

al. 4Dans le cas d'une réponse affirmative, celle-ci est portée, dans le délai de quinze jours, à la connaissance du demandeur à l'incident.

al. 5Le premier président renvoie alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désigne pour y être procédé suivant la loi, au jugement du faux.

al. 6La consignation prévue à l'article 386 est restituée au demandeur à l'inscription de faux qui triomphe. Elle lui est également restituée si la pièce est retirée au dossier.

ف 1يقع تبليغ الإذن بتقييد دعوى الزور والمقال المرفوع في شأنها إلى المدعى عليه في قضية الزور خلال خمسة عشر يوما مع إنذاره بأن يفصح عما إذا كان ينوي استعمال الحجة المدعى فيها الزور.

ف 2يجب على المدعى عليه أن يجيب في ظرف خمسة عشر يوما وإلا وقعت تنحية الحجة من مناقشات الدعوى.

ف 3يسحب المستند أيضا من الملف إذا كان الجواب سلبيا.

ف 4يبلغ الجواب الإيجابي داخل خمسة عشر يوما إلى طالب الزور الفرعي.

ف 5يحيل الرئيس الأول حينئذ الأطراف على المحكمة التي يعينها لهم للبت في دعوى الزور حسب القانون.

ف 6يرد القدر المودع حسب المقرر في الفصل 386 إلى المدعي في دعوى الزور الذي يصدر الحكم لصالحه كما يرد له إذا سحب المستند من الملف.