Article 124
Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- –Être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;
- –Être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
- –Avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition
- –Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.