Article 205
Les ressources financières de l’établissement de coopération intercommunale comprennent :
- –Les contributions des communes constituant l’établissement de coopération dans le budget de ce dernier ;
- –Les subventions de l’Etat ;
- –Les recettes afférentes aux services transférés à l’établissement de coopération ;
- –Les redevances et rémunérations pour services rendus;
- –Les revenus de la gestion du patrimoine ;
- –Le produit des emprunts autorisés ;
- –Les dons et legs ;
- –Les recettes diverses.