Article 206
Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.
Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.
تشتمل تكاليف مؤسسات التعاون بين الجماعات على نفقات التسيير والتجهيز اللازمة لإنجاز العمليات وممارسة الاختصاصات التي أسست من أجلها.