Article 207
Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
- –Les contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
- –Les subventions de l’Etat ;
- –Les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;
- –Les redevances et les rémunérations pour services rendus ;
- –Les revenus de la gestion du patrimoine ;
- –Le produit des emprunts autorisés ;
- –Les dons et legs ;
- –Les recettes diverses.