Article 208
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.
تشتمل تكاليف مجموعة الجماعات على نفقات التسيير والتجهيز اللازمة لإنجاز العمليات وممارسة الاختصاصات التي أسست من أجلها.