Article 211
Le recouvrement des créances de la commune s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Le recouvrement des créances de la commune s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
يتم تحصيل ديون الجماعة طبقا للتشريع المتعلق بتحصيل الديون العمومية.