Article 212
Les dettes de la commune sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.
Les dettes de la commune sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.
تتقادم الديون المترتبة على الجماعة وتسقط عنها بصفة نهائية طبق الشروط المقررة بالنسبة للديون المترتبة على الدولة.