Article 213
Les créances de la commune se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
Les créances de la commune se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
تتقادم ديون الجماعة طبق الشروط المحددة في القوانين الجاري بها العمل وينتج الامتياز فيها عن نفس القوانين.