Article 269
Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :
- –L’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ;
- –La continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ;
- –La consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ;
- –L’ancrage de la primauté de la loi ;
- –La participation, l’efficacité et l’intégrité.