Article 283
al. 1A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :
- –« Les groupements des communes urbaines », créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « établissements de coopération intercommunale » ;
- –« Les groupements des collectivités locales », créés par la loi n°78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales ».
al. 2Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
al. 3Le terme « commune » remplacera les termes de « commune urbaine » et « commune rurale » dans les textes édictés avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.