TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATIONDispositions transitoires et finales
Article 283
al. 1A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :
- –« Les groupements des communes urbaines », créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « établissements de coopération intercommunale » ;
- –« Les groupements des collectivités locales », créés par la loi n°78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales ».
al. 2Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
al. 3Le terme « commune » remplacera les termes de « commune urbaine » et « commune rurale » dans les textes édictés avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
RéférenceArticle 283, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Dispositions transitoires et finales
Article 277 – Article 283- Article 277Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
- Article 278Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes
- Article 279En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes
- Article 280La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des commu
- Article 281Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique:
- Article 282Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 283A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :